La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

La version actuellement accessible en ligne des présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », est la seule version opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1. Mentions légales

Site, ci-après le « Site internet » :  www.cabinet-oxo.com 

Éditeur, ci-après l’« Éditeur » : OXO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 951 103 886, dont le siège social est situé 13 rue du Juge Pierre Michel, 57000 Metz.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR22951103886

Téléphone :  +33 3 72 39 54 64 

Courriel :  contact@cabinet-oxo.com 

Directeur de la publication : Monsieur Djilali KHORDJ.

Hébergeur, ci-après l’« Hébergeur » : OVH, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Numéro du support OVHcloud : 1007.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Éditeur permet l’accès au Site internet aux utilisateurs agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ci-après les « Utilisateurs ».

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation du Site internet, depuis tout terminal informatique et depuis tout pays.

Le Site internet permet aux Utilisateurs autorisés d’accéder à certains services en ligne proposés par l’Éditeur, notamment :

• la consultation de documents ;
• le dépôt de pièces ;
• le suivi des demandes ;
• l’accès à des tableaux de bord ;
• les échanges avec les équipes de l’Éditeur.

Ces fonctionnalités sont ci-après désignées ensemble comme le « Service ».

Article 3. Application et acceptation des CGU

3.1. Conditions d’application

L’Utilisateur est présumé disposer de la pleine capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site internet et accepter les présentes CGU.

Les CGU s’appliquent intégralement et exclusivement, sous réserve des dispositions légales impératives. Elles régissent l’utilisation du Site internet pendant toute sa durée d’existence.

En cas de contradiction entre le titre d’une clause et son contenu, seul le contenu de la clause fait foi.

3.2. Acceptation et durée

La navigation sur le Site internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Le consentement de l’Utilisateur est réputé acquis dès son accès à la page d’accueil du Site internet ou à la première page qu’il consulte.

Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter attentivement l’ensemble des informations légales accessibles à tout moment sur le Site internet.

3.3. Indivisibilité des CGU

Les présentes CGU sont indivisibles. Leur acceptation vaut pour l’ensemble de leurs dispositions, y compris leurs éventuelles annexes.

L’Utilisateur ne peut renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clauses.

3.4. Modification du Site internet et des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site internet ainsi que les présentes CGU, notamment pour des raisons commerciales, techniques, réglementaires ou légales.

Les nouvelles conditions pourront être portées à la connaissance de l’Utilisateur sur le Site internet ou par courriel. Elles s’appliqueront à compter de leur mise en ligne ou de leur notification.

Lorsqu’une disposition des CGU est déclarée invalide par une décision de justice, cette invalidité n’affecte que la disposition concernée, sauf lorsque la loi ou la décision rendue impose l’invalidité de l’ensemble.

Article 4. Accès au Site internet, création d’un compte et disponibilité

4.1. Accès et destination du Site internet

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Site internet résultant notamment d’une législation étrangère, d’un problème de connexion ou de toute restriction indépendante de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site internet et ses contenus exclusivement dans le cadre prévu par les présentes CGU.

Il s’interdit notamment d’utiliser le Site internet à des fins de sollicitation commerciale, politique ou publicitaire non autorisée.

La consultation et l’utilisation du Site internet sont gratuites. Les frais liés à l’équipement informatique, à la connexion internet ou à tout autre service nécessaire à son accès restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il reste soumis à une obligation de moyens.

Le Site internet est accessible depuis tout terminal disposant d’un accès à Internet et d’un navigateur compatible.

4.2. Création d’un compte

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’un compte personnel.

La création du compte suppose l’existence d’une relation commerciale entre l’Utilisateur et l’Éditeur, encadrée par un contrat distinct.

Les modalités de création et d’activation du compte sont définies entre les parties lors de la conclusion de ce contrat.

L’Utilisateur accède à son compte à l’aide de ses identifiants de connexion, composés notamment d’une adresse électronique et d’un mot de passe, ou à l’aide d’une clé d’accès lorsqu’il en dispose.

Une seule adresse électronique peut être associée à un même compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle et au respect de la vie privée.

Il lui appartient de mettre à jour les informations relatives à son compte dès qu’une modification intervient.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de leur utilisation.

Sauf preuve contraire, toute connexion réalisée à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur est également responsable des actions réalisées par toute personne utilisant son compte, avec ou sans son autorisation.

Il lui appartient de se déconnecter de son compte à la fin de chaque session.

En cas de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur ou utiliser la procédure de réinitialisation du mot de passe.

L’ouverture d’une nouvelle session au moyen d’identifiants déjà utilisés peut entraîner la fermeture automatique de la session précédemment ouverte.

Afin de prévenir les fraudes, d’améliorer la sécurité ou de vérifier l’exactitude des informations transmises, l’Éditeur peut demander à l’Utilisateur de fournir des justificatifs complémentaires.

L’Utilisateur s’engage à transmettre les justificatifs demandés dans les meilleurs délais.

4.3. Activation du compte

Lorsque les informations nécessaires ont été transmises et vérifiées, l’Éditeur attribue à l’Utilisateur un compte lui permettant d’accéder au Service.

4.4. Maintenance du Site internet

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter temporairement l’accès à tout ou partie du Site internet afin de réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Article 5. Description du Service

Le Service proposé par l’Éditeur permet notamment aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Gestion documentaire : consultation, dépôt, archivage et téléchargement de documents dans un espace sécurisé dédié à l’Utilisateur.
• Suivi des demandes : consultation de l’état d’avancement des demandes et accès à un système de traçabilité.
• Outils numériques métiers : accès à des tableaux de bord et à différents modules fonctionnels, notamment dans les domaines des ressources humaines et de la gestion financière.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre temporairement ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, commerciales ou de sécurité.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Éditeur s’efforce d’informer les Utilisateurs de toute évolution substantielle du Service avant sa mise en œuvre.

L’Utilisateur reconnaît que le Service est fourni en l’état et que son contenu peut évoluer dans le temps.

Ces évolutions ne constituent pas un manquement de l’Éditeur à ses obligations, dans les limites prévues par la législation applicable et par les engagements contractuels conclus avec l’Utilisateur.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service et le Site internet de manière loyale, raisonnable et conforme à leur finalité.

Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service ainsi que des contenus, données et documents qu’il dépose, transmet ou rend accessibles par son intermédiaire.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives :

• à la protection des données personnelles ;
• à la propriété intellectuelle ;
• à la cybersécurité ;
• au respect de la vie privée ;
• à la lutte contre les contenus illicites.

L’Utilisateur s’interdit tout accès non autorisé, frauduleux ou malveillant au Site internet, à ses infrastructures techniques ou aux comptes d’autres utilisateurs.

Il s’interdit également toute tentative de contournement des dispositifs de sécurité mis en place par l’Éditeur.

Le Service ne peut être utilisé à des fins de prospection commerciale non autorisée, de collecte automatisée de données, de concurrence déloyale ou pour toute activité contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le dépôt, la transmission ou la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers sont interdits.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire sur la plateforme tout fichier, programme ou code susceptible d’en perturber le fonctionnement, d’en altérer l’intégrité ou d’en compromettre la sécurité.

Sont notamment concernés les virus, chevaux de Troie, logiciels espions et tout autre élément malveillant.

Toute extraction, reproduction ou récupération automatisée des données présentes sur le Site internet ou accessibles par l’intermédiaire du Service est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

L’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les documents et contenus qu’il transmet.

Il garantit que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée ou autre droit appartenant à un tiers.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, sans préjudice de toute action en responsabilité ou demande de dommages et intérêts.

Article 7. Suspension et résiliation du compte

En cas de manquement aux présentes CGU, le compte de l’Utilisateur peut être suspendu à titre conservatoire, puis résilié par l’Éditeur.

L’Utilisateur concerné est informé de cette décision par l’envoi d’une notification par courriel.

Il peut prendre contact avec l’Éditeur afin d’obtenir des précisions sur les motifs de la suspension, présenter ses observations ou démontrer que le manquement a été corrigé.

Lorsque l’Utilisateur ne contacte pas l’Éditeur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de suspension, ou lorsque les éléments transmis ne permettent pas de remédier au manquement, l’Éditeur peut procéder à la résiliation du compte.

La résiliation est notifiée à l’Utilisateur par courriel. Cette notification peut également préciser la durée pendant laquelle l’Utilisateur ne pourra pas demander la création d’un nouveau compte.

En l’absence de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation.

Lors de la résiliation du compte, les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de 12 mois, sous réserve des durées de conservation imposées par les obligations légales ou réglementaires applicables à l’Éditeur.

Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées dans la  politique de confidentialité .

À l’issue des durées de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de la perte des données intervenant après la suppression définitive du compte, lorsque cette suppression a été réalisée conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site internet, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, séquences vidéo, sons, logiciels, applications et éléments graphiques, est protégé par les lois et conventions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété de l’Éditeur, de ses partenaires ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution, diffusion ou utilisation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.

L’absence d’action immédiate de l’Éditeur à la suite d’une utilisation non autorisée ne vaut ni acceptation de cette utilisation ni renonciation à engager des poursuites.

Il est notamment interdit aux Utilisateurs de :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement ou diffuser le Site internet ou ses contenus, sauf autorisation expresse de l’Éditeur ;
• décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du Site internet, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
• extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du Site internet, notamment au moyen de robots ou d’outils automatisés de collecte.

Les photographies et illustrations publiées sur le Site internet sont utilisées dans le respect des droits attachés à leurs auteurs et titulaires.

Article 9. Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale non autorisée des noms, marques, noms de domaine, enseignes ou signes distinctifs de l’Éditeur est interdite.

Toute action créant un risque de confusion dans l’esprit du public ou portant atteinte aux intérêts de l’Éditeur peut donner lieu à des poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme économique ou de tout autre fondement applicable.

Article 10. Sécurité informatique

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables permettant de maintenir le Site internet dans des conditions de sécurité adaptées à son utilisation normale.

L’Éditeur ne peut toutefois garantir une sécurité absolue et ne saurait être tenu responsable d’une attaque informatique subie directement par l’Utilisateur ou par son équipement, lorsque cette attaque ne résulte pas d’un manquement imputable à l’Éditeur.

L’accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans tout ou partie du Site internet sont strictement interdits.

Sont également interdites toute introduction, suppression ou modification frauduleuse de données ainsi que toute action susceptible de perturber le fonctionnement du Site internet.

Article 11. Liens hypertextes

La création d’un lien hypertexte pointant vers le Site internet ou l’un de ses contenus est soumise à l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur.

Cette règle s’applique quel que soit le support utilisé, notamment un site internet, une application mobile, un réseau social, une messagerie électronique ou tout autre canal numérique.

Toute demande d’autorisation doit être adressée par écrit à l’Éditeur et préciser :

• l’identité du demandeur ;
• la nature du lien envisagé ;
• sa finalité ;
• le support sur lequel il sera publié.

L’Éditeur reste libre d’accepter ou de refuser la demande et peut assortir son accord de conditions particulières.

Toute autorisation accordée ne concerne que le lien expressément visé. Elle ne vaut pas autorisation générale pour la création d’autres liens.

L’Éditeur peut révoquer son autorisation lorsque le lien concerné est susceptible de porter atteinte à ses intérêts, à son image ou à sa réputation.

Le lien concerné doit alors être supprimé dès réception de la demande de l’Éditeur.

Article 12. Responsabilités

12.1. Responsabilité de l’Éditeur

Les informations et éléments présents sur le Site internet sont fournis en l’état, sous réserve des garanties expressément prévues par la loi ou par un contrat conclu entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée notamment :

• en cas de panne, défaillance, difficulté ou interruption temporaire empêchant l’accès au Site internet ou à l’une de ses fonctionnalités ;
• pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du Site internet ou des informations qui y figurent ;
• pour les dommages liés au matériel, aux logiciels ou à la connexion internet utilisés par l’Utilisateur ;
• pour les dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, sauf manquement directement imputable à l’Éditeur ;
• pour les conséquences d’un événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes commerciales, pertes financières, pertes de données ou pertes de programmes, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsque l’Éditeur fait l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison d’une utilisation fautive du Site internet par un Utilisateur, il peut demander à ce dernier l’indemnisation des préjudices, frais et condamnations résultant de cette utilisation.

12.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet, du Service et des informations qui y sont accessibles.

Il est également responsable des contenus, documents et données qu’il transmet par l’intermédiaire du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU.

Article 13. Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données personnelles des Utilisateurs et à l’utilisation des cookies sont présentées dans la  politique de confidentialité  et dans la politique de gestion des cookies du Site internet.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment concernés les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, ainsi que les interruptions imputables à un tiers ou à un aléa technique répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les obligations affectées par un cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans pénalité pour la partie concernée.

Article 15. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16. Nullité et divisibilité

Lorsqu’une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou sans objet en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de justice définitive, elle est réputée non écrite.

Cette nullité n’entraîne pas celle des autres dispositions des CGU, qui conservent leur plein effet.

Article 17. Droit applicable, réclamations et juridiction compétente

Les présentes CGU et toute utilisation du Site internet sont soumises au droit français.

Toute réclamation ou contestation doit être adressée par écrit à l’Éditeur à l’adresse suivante :  contact@cabinet-oxo.com .

En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, ou en cas de contestation de la réponse apportée, les parties peuvent rechercher une solution amiable, recourir à une médiation conventionnelle ou utiliser tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux de Metz.

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Dernière mise à jour : 10/07/2026